Voici le projet de loi organique relatif à l'élection des conseils des collectivités et des établissements publics de coopération communale.
Bonne lecture. Vous serez incollables sur l'élection des conseillers territoriaux! Projet de loi

En 15 pages comme ici ou en 176 pages sur le site de la CdC, à vous de choisir la version qui vous convient pour prendre connaissance de l'analyse par la Cour des Comptes des transferts issus de l'acte II.

Réforme des collectivités : comment Edouard Balladur voit le monde local

Le président du comité pour la réforme des collectivités locales était l’hôte, ce 6 avril, à «Sciences Po», de la chaire mutations de l'action publique et du droit public (MADP) dirigée par le professeur Jean-Bernard Auby. Lors de cette rencontre à laquelle La Gazette a pu assister en exclusivité, Edouard Balladur a défendu son rapport. Et, surtout, livré sa vision de la galaxie territoriale.

Des pouvoirs «théoriques»

«Malgré leurs pouvoirs théoriques, les collectivités sont faibles parce qu’elles n’ont pas les moyens de leur action», considère-t-il. La question financière lui apparaît donc centrale. «Mais, se justifie-t-il, on ne pouvait pas nous demander, dans les trois mois qui nous étaient impartis, de régler la réforme de la fiscalité locale à laquelle on ne s’est pas attaqué depuis des années, voire des décennies.»

Des financements croisés «légitimes» pour les seuls projets d’Etat

«Lorsque c’est l’Etat qui prend l’initiative et apporte une part importante au pot commun, les financements croisés sont légitimes», tranche l’ancien Premier ministre. Quand une collectivité se trouve à l’origine d’un projet, Edouard Balladur se montre beaucoup plus circonspect : «L’élection au suffrage universel direct ne donne pas le droit de s’occuper de tout. Sinon, il n’existe plus de répartition des compétences, plus de droit du tout.» En ce sens, la clause générale de compétence, reconnue aujourd’hui aux trois échelons de collectivités, lui paraît un facteur de confusion. «C’est le droit d’empiéter sur les compétences d’autrui», cingle-t-il.

Des élus locaux «pas forcément ouverts au changement»

Les élus locaux, à ses yeux, «forment un monde très divers, beaucoup moins politisé qu’on ne le croit, ce qui ne les rend pas forcément dynamiques et ouverts au changement». Et Edouard Balladur de pointer «l’éternelle dichotomie française» : «D’un côté, l’appel permanent au pouvoir central afin de résoudre tous les problèmes. De l’autre, la crainte du pouvoir central dès qu’il tente de régler les difficultés.»

Contre «l’Europe des régions»

L’ancien collaborateur de Georges Pompidou voit d’un mauvais œil «les ambassades» des conseils régionaux à Bruxelles. «L’Union européenne est une union d’Etats, rappelle-t-il. Je ne suis pas favorable à l’Europe des régions et à la représentation des collectivités. Le Comité des régions a un rôle consultatif, c’est suffisant comme cela.»

Pour «une collectivité de la métropole du Grand Paris»

Pour l’ex-député (UMP) de Paris, le projet de syndicat mixte Paris métropole, soutenu notamment par la ville de Paris et le conseil régional d’Ile-de-France, «ne répond pas à la question posée». «Ce n’est qu’une association d’étude, déplore-t-il. Je ne crois pas qu’en Ile-de-France, nous souffrions d’une insuffisance d’organismes de ce genre.» «Je constate qu’on a commencé à parler beaucoup de Paris métropole un mois après que notre comité a débuté ses travaux», relève-t-il également. Edouard Balladur défend maintenant «une collectivité de la métropole du Grand Paris», proche du statut de communauté urbaine et réduite, pour l’essentiel, aux quatre départements du cœur d’agglomération. Il reconnaît «le risque de coupure». Mais, selon lui, ce danger existe déjà : «Les habitants des confins des Yvelines et de la Seine-et-Marne, reprochent à la région de s’occuper trop du centre et pas assez d’eux.»

La mission temporaire et pluraliste du Sénat sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales a dévoilé ses «premières préconisations», le 11 mars. Toutes ont été adoptées à l’unanimité.

Parmi elles, une «augmentation progressive du nombre des compétences obligatoires et optionnelles» des communautés. La mission prône, dans le même sillon, un achèvement de la carte intercommunale fin 2011, là où le rapport «Balladur» parle de 2014. Faute de consensus, le rapprochement des élus départementaux et régionaux a été écarté. De même, l’instance entend «poursuivre ses réflexions» avant de trancher le casse-tête du Grand Paris.

Au moment d’aborder le fait urbain, elle se montre moins volontariste que le comité présidé par l’ancien Premier ministre, évoquant simplement une éventuelle «délégation de compétences du département et de la région à la métropole».

7 ou 8 métropoles

«Nous sommes sur 7 ou 8 entités de ce genre, pas 50» précise Yves Krattinger, corapporteur (PS) de la mission. Le Sénat souhaite par ailleurs étendre à l’ensemble des régions, la possibilité offerte, en 2003, à l’Alsace de répartir les fonds structurels européens. Il réclame également le transfert d’une partie du pouvoir règlementaire aux départements et aux régions. Point, ici, de spécialisation des collectivités mais, pour les compétences partagées, la reconnaissance de chefs de file ainsi que l’instauration d’un guichet et d’un dossier d’instruction unique.

Toutes ces recommandations feront l’objet d’un débat en séance plénière le 18 mars. Le rapport de la mission devrait, lui, être achevé dans le courant du mois de mai.

>Lire le rapport intégral

Source : La Gazette des Communes

INTERVIEW le point.fr

Nicolas Sarkozy a reçu à l'Élysée Édouard Balladur et les membres du comité pour la réforme des collectivités locales mercredi. Il a évoqué avec eux le contenu de leurs travaux : une vingtaine de propositions qui pourraient entrer en vigueur en 2014. Parmi elles, le passage de vingt-deux à "une quinzaine" de régions, la désignation "par une même élection des conseillers généraux et des conseillers régionaux" ou encore la création de dix nouvelles métropoles. Pour lepoint.fr, Laurent Beauvais, président de la région Basse-Normandie, qui prône la réunification des deux Normandie, revient sur ces mesures.

Lepoint.fr : Que pensez-vous des propositions du comité Balladur ?
Laurent Beauvais : Il n'y a pas assez de régions là-dedans ! Il faut clarifier et renforcer les compétences des régions. Je suis donc très déçu que ce rapport n'aille nulle part sur ce sujet extrêmement important, que défend l'ARF (Association des régions de France). La question de la clarification des compétences ne se pose pas avec les départements. Nous n'avons pas de problème avec les départements, mais avec l'État. Nous sommes toujours dans une très insuffisante décentralisation depuis les lois Raffarin de 2004.

Lepoint.fr : Dans quels domaines la décentralisation vous semble-t-elle insuffisante ?

L. B. : Je pense notamment à l'innovation et à la formation, qui sont essentielles, mais aussi à l'enseignement supérieur, à la recherche et à des publics comme les handicapés, ou les personnes en centres de détention, qui sont sous la compétence de l'État. L'État a plein d'autres choses à faire au niveau national, sur des sujets importants comme la justice, la santé, la défense... L'ARF propose donc qu'on rende maintenant aux régions leur légitimité, qui est une légitimité de terrain, de proximité...

Lepoint.fr : En quoi l'idée de ramener le nombre de régions de vingt-deux à "une quinzaine" est-elle intéressante ?

L. B. : C'est un faux débat. Le vrai débat, c'est la clarification des compétences. Et dans ce domaine, le gouvernement est centralisateur. Il ne veut pas faire l'acte III de la décentralisation (après les lois de décentralisation de 1982 et 2004, NDLR), en faveur de compétences nouvelles pour les régions. C'est pourtant ce que beaucoup de présidents de régions attendent.

Lepoint.fr : "Il y a deux Normandie, on les aime, mais en faut-il deux ?", lançait Nicolas Sarkozy, le 27 novembre, devant les maires de France. Que lui répondez-vous ?

L. B. : Depuis plus de 10 ans, je suis un partisan de la réunification des deux Normandie (qui existent depuis 1956). Je n'ai pas attendu d'être président de région (en avril 2008, après la démission du socialiste Philippe Duron, NDLR) pour le dire, et encore moins que Nicolas Sarkozy fasse cette belle déclaration d'amour, ce qui est, en revanche, le cas des élus de droite en Basse-Normandie. Ils sont soudainement devenus réunificateurs après la déclaration du Président ! Tout le monde est rentré dans le rang, mais il ne faut pas oublier qu'en 2004, les régionales se sont faites sur cette question de la réunification, et la droite, qui était contre, a perdu.

"Le mode de scrutin suggéré par monsieur Balladur est un retour en arrière"

Lepoint.fr : Pourquoi êtes-vous favorable à la réunification ?

L. B. : Il y a beaucoup de complémentarités entre les tissus économiques et sociaux des deux régions et pas forcément de gros antagonismes. Ce phénomène s'est d'ailleurs accéléré depuis 2004. Et je pense qu'en rassemblant ces cinq départements, ce qui fait un peu plus de 3 millions d'habitants, on a la capacité de renforcer nos politiques maritime, économique, scientifique, universitaire... Par ailleurs, on ne refait pas le passé, mais il est possible que nous ayons manqué de forces pour négocier avec l'État de grands investissements, dans le domaine ferroviaire notamment. Les deux Normandie sont les seules régions à ne pas avoir le TGV. Les grands investissements sont aujourd'hui obtenus par des rapports de force, des campagnes de lobbying, de la stratégie... Peut-être qu'une Normandie aurait plus d'atout de ce point de vue là. J'ajoute qu'à l'étranger, on ne connaît qu'une région : la Normandie.

Lepoint.fr : Une Normandie, donc. Avec quelle capitale ?

L. B. : C'est vrai que le problème se pose. Et de ce côté-là, des choses peuvent être tirées du rapport Balladur. Il préconise de faire de Rouen (Haute-Normandie) une métropole à partir de 2014. Cela peut donc être compatible avec le fait de désigner Caen (Basse-Normandie) capitale de la Normandie. Leurs fonctions seraient complémentaires. Rouen est une grande ville de 400.000 habitants, soit deux fois plus que Caen, mais Caen est plus stratégique d'un point de vue géographique. On peut avoir dans ce nouveau paysage, un jour, une intéressante répartition des rôles, avec Caen en capitale politique et Rouen en métropole de développement.

Lepoint.fr : Vos camarades socialistes Pierre Mauroy et André Vallini faisaient partie de la commission Balladur. Soutenez-vous leur participation ou considérez-vous, à l'instar de Martine Aubry, qu'ils auraient dû la quitter ?

L. B. : Ils ont eu raison d'accepter, car cela ne servait à rien de pratiquer la politique de la chaise vide. Maintenant, j'apprécie beaucoup que Pierre Mauroy dise ce qu'il pense et apporte les critiques qu'il faut, à savoir notamment qu'on ne va pas assez loin dans un acte III de la décentralisation. Il met également en avant ces histoires de tripatouillages de modes de scrutin comme un élément d'affaiblissement des collectivités et non de renforcement des régions.

Lepoint.fr : Justement, Mauroy et Vallini ont rejeté l'idée de désigner par une même élection les conseillers généraux et les conseillers régionaux. La mesure a toutefois été adoptée...

L. B. : Le mode de scrutin suggéré par monsieur Balladur est un vrai retour en arrière. Le fait qu'il y ait des conseillers territoriaux à la région le matin et au département l'après-midi va complètement briser la clarification des responsabilités. Être conseiller régional, c'est faire tous les jours des choix qui sont sur une grande échelle territoriale, à savoir plusieurs départements (trois pour la Basse-Normandie, NDLR). Cela nécessite une cohérence de programmation dans le temps. La logique cantonale est, de son côté, souvent un obstacle pour des grandes décisions en matière d'aménagement régional... Ce mode de scrutin va affaiblir les régions alors qu'il faut les renforcer. Il faut un mode de scrutin qui permette au citoyen d'identifier, de responsabiliser ses choix régionaux. Le mode de scrutin actuel est le moins mauvais que nous n'ayons jamais eu jusqu'alors. On peut l'améliorer, mais il faut un mode direct pour que la démocratie régionale s'exerce complètement.

Le figaro - Quel regard portez-vous sur les polémiques qui entourent le rapport Balladur ?
Xavier BERTRAND. - Elles ne reposent que sur des mensonges et des contrevérités. La réforme des collectivités locales ne doit pas être l'otage de l'opération de manipulation orchestrée par les immobiles et les corporatistes que sont les socialistes. L'objectif est de faire plus simple, plus efficace, plus accessible et surtout moins cher que ce qui existe. Le comité présidé par Édouard Balladur, qui a effectué un travail important et intelligent, propose un changement en profondeur. L'UMP veut apporter à ces propositions le soutien populaire du mouvement. Nous lançons donc dès demain un débat national sur cette réforme. Dominique Perben, Jean-Patrick Courtois et une équipe d'élus, parlementaires et non parlementaires, animeront ces réunions publiques.

Élu picard, êtes-vous favorable au démembrement de votre région ?

Il n'a tout simplement jamais été question de démembrement! Tout cela relève de la manipulation des élus socialistes de Picardie qui n'ont rien fait pendant cinq ans sinon augmenter les impôts locaux ou faire parler d'eux devant les tribunaux. L'arbitraire n'a jamais été la règle pour les questions des collectivités locales et ne le sera pas davantage demain. Mais si la question du périmètre de la région en Picardie ou ailleurs se posait, je ne laisserais pas les seuls conseillers généraux et régionaux socialistes décider pour tous. Je demanderai un référendum consultatif, département par département, car c'est un débat pour les élus, certes, mais pas un débat pour les seuls élus.

Au PS, on s'interroge notamment sur l'opportunité d'une telle réforme en temps de crise…

Si les entreprises qui souhaitent se développer avaient un interlocuteur unique au département et à la région, tout le monde s'en porterait mieux. Mais l'entrepreneur se perd dans le mille-feuille politico-administratif. Des communes à l'Europe, sept strates se superposent. Et même quand tous s'entendent, cela reste deux fois plus long, de voir aboutir un projet, qu'à l'étranger! Il faut mettre fin aux doublons de services qui compliquent la vie de tout le monde et nous coûtent très cher.

Faut-il diminuer le nombre d'élus pour faire des économies ?

Il ne faut pas le nier, on va vers une diminution importante du nombre des conseillers généraux et régionaux. Même au sein de notre famille politique, il va falloir convaincre, et les élus devront faire des efforts. Mais le cœur de la réforme, c'est le rapprochement département-région, qui permettra de mieux prendre en compte les attentes de la population. En proposant un seul et même élu, la proximité se trouvera renforcée. Êtes-vous favorable à la disparition des cantons et à la mise en place d'un scrutin de liste pour ces conseillers territoriaux ? Je souhaite un maintien du lien entre le territoire, la population et l'élu. Il faudra certainement revoir les limites du découpage actuel, qui est très ancien. Quant au mode de scrutin, il ne pourrait être qu'une conséquence de la réforme.

Êtes-vous confiant sur l'avenir de cette réforme ?

Le statu quo est impossible. Nous avons une occasion inespérée de montrer que cette réforme n'est plus un serpent de mer. Ce sont des propositions qui vont loin - tant mieux -, qui vont en profondeur - tant mieux -, et tant pis pour les immobiles et les corporatistes. Je crois d'ailleurs qu'il n'est pas trop tard pour parvenir à un accord entre toutes les parties. Quand on y regarde bien, il y a place dans cette réforme pour un consensus.

Edouard Balladur a remis le 5 mars à Nicolas Sarkozy le rapport issu des réflexions du comité pour la réforme des collectivités locales. Ce rapport comporte en annexe une proposition de projet de loi.

Pour télécharger le rapport définitif, cliquez ici.

pour télécharger la position de l'association des régions de France sur la réforme territoriale et les travaux du comité Balladur, cliquez ici

Charles Buttner, Président du Conseil Général du Haut-Rhin et Guy-Dominique Kennel, Président du Conseil Général du Bas-Rhin ont défendu tous deux le rapprochement des deux collectivités, saluant "l'effet accélérateur" de la démarche sur la réforme engagée par le Président de la République. Sur le fond, les méthodes diffèrent car l'un et l'autre ne partagent pas l'idée d'une fusion en une entité unique. Cependant, tous deux tombent d'accord sur le fait qu'il faut maintenir le rôle de proximité du département ou de la nouvelle collectivité appelée à le remplacer, dans le cadre d'une clause générale de compétence maintenue. Une position qui contraste avec celle d'Adrien Zeller et pourrait faire école ou inspirer fortement les membres du comité, visiblement séduits ?

L'article complet ICI(Dernières Nouvelles d'Alsace - 14/01/2009)

Les maires des grandes villes sont pour le renforcement des pôles urbains et l'ont fait savoir au comité Balladur, a annoncé le 13 janvier 2009 le président de leur association (AMGVF), Michel Destot (PS). "Une France forte doit s'appuyer sur des pôles urbains, des métropoles fortes qui compteront en Europe et dans le monde", a déclaré Michel Destot, maire de Grenoble, soulignant que 70% des Français vivent dans des villes. "La réforme doit permettre la constitution de villes plus fortes, plus cohérentes et plus intégrées", a-t-il ajouté.

Pour y arriver, l'AMGVF préconise l'achèvement de l'intercommunalité avant le 31 décembre 2013, soit avant les prochaines élections municipales. Elle propose une élection unique pour désigner à la fois les conseillers municipaux et les conseillers communautaires.
La constitution de collectivités uniques, par regroupement des actuelles communes et intercommunalités, pourra alors avoir lieu, "sur la base du volontariat", d'ici 2020, a dit Michel Destot.
L'intercommunalité permet actuellement aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public, soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer de véritables projets de développement économique, d'aménagement ou d'urbanisme. Les conseillers communautaires sont désignés par les conseils municipaux.

L'AMGVF, dont les responsables ont rencontré la comité Balladur le 17 décembre 2008, s'est également prononcée pour la fin de l'enchevêtrement des compétences entre communes, départements, et régions, a dit Michel Destot. Des compétences, actuellement exercées par les départements, comme la voirie ou l'action sociale, pourraient être ainsi gérées par les grandes villes, a-t-il estimé.
Dans cette optique, il a jugé qu'une des pistes de réflexion du comité Balladur qui s'oriente vers la création de "métropoles urbaines", va dans le bon sens.
Par ailleurs, l'AMGVF a défendu la clause de compétence générale pour les communes et les intercommunalités, qui leur permettent d'intervenir dans tous les secteurs. Elle a aussi préconisé que les grandes villes bénéficient de ressources propres, pour faire face aux dépenses qui concourent au rayonnement régional ou national, comme les équipements sportifs, culturels ou économiques.

La Gazette des Communes - Décentralisation - 14/01/2009