Jean Luc Boeuf, Directeur général des Services du Conseil général du Val d'Oise livre, dans un article publié par la Tribune du 22 janvier, son opinion sur le débat en cours sur la réforme des collectivités locales, sur la démarche adoptée et les écueils potentiels à éviter.

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Longtemps polémique, cette question pourrait bien faire l'objet d'un des rares points de consensus qui sort déjà des consultation de la commission Balladur. Comme l'a souligné hier Daniel Delaveau, nouveau précisent de l'ADCF, à l'occasion de la réunion du nouveau Conseil d'Orientation de l'association, la solution du fléchage des futurs conseillers communautaires sur les listes municipales, à la manière de la Loi PLM, semble désormais acceptée par un nombre croissant d'élus. La généralisation de ce mode de désignation laisse cependant la question non résolue pour la grande majorité des communes : celles sui ne pratiquent pas le scrutin de liste. Pour résoudre la difficulté, l'ADCF plaide pour l'abandon du panachage, au moins pour les communes de plus de 1000 habitants. Reste à savoir si cette question précise fera consensus.

La Lettre du Cadre

La Mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales présidée par M. Claude BELOT (UMP, Charente-Maritime), co-présidée par M. Pierre-Yves COLLOMBAT (Soc., Var) et dont les co-rapporteurs sont M. Yves KRATTINGER (Soc., Haute-Saône) et Mme Jacqueline GOURAULT (UC, Loir-et-Cher) a auditionné M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, sénateur (RDSE, Territoire de Belfort) et ancien ministre d’Etat.

A cette occasion, M. CHEVÈNEMENT s’est prononcé contre une réforme générale de l’organisation territoriale française qui aurait pour conséquence de supprimer les départements, préférant des réformes ciblées, simples et pratiques. Attaché à la diversité du territoire, il a estimé que des regroupements entre régions ou départements devaient se faire sur la base du volontariat sans exclure l’élection de conseillers territoriaux communs aux départements et aux régions à partir d’un redécoupage cantonal impartial.

Il a rappelé son attachement aux communes, son hostilité à l’élection au suffrage universel des présidents des intercommunalités et a appelé à l’achèvement de la carte intercommunale d’ici 2014. M. CHEVÈNEMENT a soutenu la proposition de M. Philippe DALLIER (UMP, Seine-Saint-Denis) de fusionner les quatre départements de la petite couronne parisienne afin de créer une nouvelle collectivité du Grand Paris à statut particulier. M. CHEVÈNEMENT a souhaité que la clause de compétence générale soit maintenue pour les communes et pour l’Etat et a indiqué que si des compétences spéciales devaient être reconnues aux départements et aux régions, elles devraient être assez largement définies.

Le site officiel du comité Balladur propose dans les "documents de travail" une liste de questions qui sont autant des pistes de réflexion, mais dont le libellé laisse à penser qu'ils contiennent déjà certaines réponses... Ainsi de la réduction à "15 régions" ou des "25 métropoles d'équilibre" ou encore de la fusion départements-régions, sous-entendue dans la question concernant la désignation des conseillers généraux appelés à siéger dans les assemblées régionales. Peu de questions concernant la gestion locale, l'amélioration de la décentralisation (relations Etat-collectivités) et sur la fonction publique territoriale. Selon Edouard Balladur, la commission "poursuit ses auditions jusqu'au 15 janvier et se donne 5 à 6 semaines" pour discuter du pré-rapport et rédiger ses conclusions.

"Questions à éclaircir"

1. Structures et régime électoral de droit commun

Faut-il, pour favoriser une meilleure efficacité de l’action des collectivités locales et une plus grande responsabilité de leurs élus, privilégier un nouveau couple intercommunalité/région par rapport au couple traditionnel commune/département ?

a. Communes et intercommunalités

Faut-il faire émerger 25 « métropoles » au lieu des 14 communautés urbaines actuelles et, le cas échéant, laisser ouverte la possibilité pour d’autres agglomérations de rejoindre ce statut ? Ces 25 « métropoles » seraient-elles : ­- des communautés urbaines au sens de la loi de 1966 (établissements publics) ? - ou des communes (collectivités territoriales) ? - ­ ou encore des collectivités à statut particulier de l’art. 72 de la Constitution ?

Certaines de ces « métropoles » devraient-elles, dans leur territoire, se substituer au département et dans quelles conditions (délégation de compétences, fusion) ? Comment seraient alors administrées les zones périphériques du département par rapport à ces « métropoles » ?

Faut-il achever la carte de l’intercommunalité ? Dans l’affirmative, comment faire en sorte que toutes les communes fassent partie d’une intercommunalité (date butoir, réduction des dotations) ? Comment redessiner le périmètre de certaines intercommunalités (« défensives ») ?

Faut-il, en dehors des « métropoles », simplifier l’intercommunalité en unifiant le statut des communautés d’agglomération (zones urbaines) et des communautés de communes (zones rurales) ?

Toujours en dehors des « métropoles », les intercommunalités doivent-elles demeurer des établissements publics ou doivent-elles accéder au statut de collectivité territoriale ?

Faut-il maintenir les pays ? Dans la négative, faut-il éviter la constitution de nouveaux pays ou supprimer aussi les anciens ?

Les membres de l’assemblée délibérante des intercommunalités devraient-ils être élus au suffrage universel direct, en tout cas dans les « métropoles » ? Cette élection pourrait-elle être imbriquée avec l’élection des conseils municipaux ?

Dans l’affirmative, faudrait-il que tous les conseillers municipaux siègent dans les assemblées délibérantes des intercommunalités ? Sinon, comment déterminer, dans les listes électorales des conseils municipaux, ceux des candidats appelés à siéger dans les assemblées délibérantes des intercommunalités (« fléchage » de type PLM avec un risque d’assemblées pléthoriques) ?

Faudrait-il étendre un tel régime aux intercommunalités autres que les « métropoles » si les communes membres restent des collectivités locales ?

Comment prendre en compte le mandat de membre de l’assemblée délibérante d’une intercommunalité dans les règles de cumul ?

Quelles sont les contraintes constitutionnelles ?

Dès lors que la commune doit être maintenue comme niveau d’administration, quel serait, indépendamment de la question des compétences (cf. infra), le statut des communes membres, selon le cas, des « métropoles » ou des intercommunalités : - resteraient-elles des collectivités territoriales à part entière ? - deviendraient-elles des composantes des intercommunalités dont elles sont membres, tout en conservant la personnalité morale (comme les sections de communes) ? - deviendraient-elles des composantes des intercommunalités dont elles sont membres, sans la personnalité morale (comme les arrondissements de Paris) ? Lesquels de ces statuts sont compatibles avec la rédaction actuelle de l’art. 72 de la Constitution ?

Faut-il que l’imbrication des assemblées délibérantes s’accompagne, en vue d’une réduction des coûts, d’une unification : des administrations (comme à Strasbourg) ? et des budgets ? Faut-il réduire le volume des exécutifs des intercommunalités ?

b. Départements et régions

Faut-il réduire le nombre des régions à 15, sans rechercher l’uniformité de leur taille, et quel pourrait être le périmètre de ces nouvelles régions ? Quels instruments nouveaux pourrait-on se donner pour parvenir à cet objectif déjà ancien et jamais atteint jusque-là ?

Plus généralement, faut-il encourager les fusions volontaires entre collectivités locales de même niveau, le cas échéant par référendum local ?

Les élections des assemblées délibérantes des départements et des régions devraient-elles être imbriquées, le cas échéant, à partir de circonscriptions électorales redéfinies au sein du département ? Dans l’affirmative, faudrait-il : - un scrutin de liste départemental proportionnel avec correctif majoritaire et renoncer ainsi à toute territorialisation de l’élection des conseillers généraux ? - un scrutin uninominal à deux tours dans des cantons redessinés (agrandis et équitablement répartis par rapport à la population) ? - un scrutin de listes par arrondissements/pays ? - un scrutin mixte distinguant les zones urbaines des zones rurales ? Faudrait-il que tous les conseillers généraux siègent dans les assemblées délibérantes des régions ? Sinon, comment, dans ces différentes hypothèses, déterminer ceux des conseillers généraux également appelés à siéger dans les conseils régionaux (« fléchage » de type PLM) ?

Quelles seraient les contraintes constitutionnelles ?

Dès lors que le département doit être maintenu comme niveau d’administration, quel serait, indépendamment de la question des compétences (cf. infra), le statut départements vis-à-vis des régions : - resteraient-ils des collectivités territoriales à part entière ? - deviendraient-ils des composantes des régions, tout en conservant la personnalité morale ? - deviendraient-ils des composantes des régions, sans la personnalité morale ? Lesquels de ces statuts sont compatibles avec la rédaction actuelle de l’art. 72 de la Constitution ?

Faut-il que l’imbrication des assemblées délibérantes s’accompagne, en vue d’une réduction des coûts, d’une unification : des administrations ? et des budgets ? Faut-il réduire le volume des exécutifs des intercommunalités ?

2. Compétences de droit commun

a. Communes et intercommunalités

Est-il possible de parvenir à une clarification des compétences entre les communes et leurs groupements, en utilisant le cas échéant la notion de compétence exclusive ? Etant entendu que les communes doivent conserver des compétences de proximité, quelle compétence attribuer à chaque niveau d’administration et selon quelles modalités (attribution par la loi, distinction des compétences obligatoires et des compétences optionnelles) ?

Par dérogation à une nouvelle répartition des compétences entre niveaux de collectivités locales, les « métropoles » doivent-elles, sur leur territoire, exercer les compétences du département ?

Est-il souhaitable de limiter le nombre de niveaux de collectivités locales bénéficiant de la clause de compétence générale ? Dans l’affirmative, la clause de compétence générale devrait-elle être reconnue exclusivement aux intercommunalités (dans ce cas, elles pourraient, pour financer certaines de leurs actions présentant un intérêt local, faire appel soit aux départements soit aux régions, en fonction des compétences spécialisées qui leur auraient été attribuées) ?

Peut-on concevoir une collectivité locale qui n’exercerait que des compétences exclusives, définies par la loi ?

Comment pourrait-on rendre plus effectif le contrôle de la légalité des actes des collectivités locales pour mieux s’assurer du partage des compétences ?

b. Départements et régions

Est-il possible de parvenir à une clarification des compétences entre les départements et les régions, en utilisant le cas échéant la notion de compétence exclusive ? Etant entendu que les départements doivent conserver des compétences de proximité, quelle compétence attribuer à chaque niveau d’administration et selon quelles modalités (attribution par la loi, distinction des compétences obligatoires et des compétences optionnelles) ?

Est-il souhaitable de limiter le nombre de niveaux de collectivités locales bénéficiant de la clause de compétence générale ? Dans l’affirmative, la clause de compétence générale doit-elle être reconnue exclusivement aux intercommunalités (dans ce cas, elles pourraient, pour financer certaines de leurs actions présentant un intérêt local, faire appel soit aux départements soit aux régions, en fonction des compétences spécialisées qui leur auraient été attribuées) ?

Peut-on concevoir une collectivité locale qui n’exercerait que des compétences exclusives, définies par la loi ?

Comment pourrait-on rendre plus effectif le contrôle de la légalité des actes des collectivités locales pour mieux s’assurer du partage des compétences ?

c. Etat

Y a-t-il de nouvelles compétences de l’Etat à transférer aux collectivités locales (par exemple, l’ensemble de la formation professionnelle aux régions) ? Selon quelles modalités l’Etat doit-il intervenir dans les domaines de compétences qui ont été transférées aux collectivités locales ? Doit-il en particulier conserver un pouvoir normatif dans les domaines de compétences transférés ? L’Etat doit-il s’autoriser à solliciter, en dehors des contrats de projet Etat-région (CPER), des financements des collectivités locales ?

3. Moyens financiers et humains

Doit-on limiter les financements croisés entre collectivités locales, dans l’hypothèse où la plupart des compétences des collectivités locales resteraient partagées ? Dans l’affirmative, faudrait-il limiter à deux le nombre de collectivités locales pouvant participer au financement du même projet ? Comment contrôler le dispositif ? Comment éviter que le principe se révèle finalement inflationniste (mise aux « enchères » d’un projet auprès de plusieurs collectivités) ?

Afin de mieux adapter la fiscalité locale à la réalité économique et sociale, faut-il de nouveau préconiser la révision des bases locatives cadastrales ? Faut-il recommander de tenir compte de la valeur vénale des biens ? Quelle serait, en tout état de cause, la méthode la plus appropriée pour éviter la répétition des échecs passés ? Peut-on envisager une fiscalité locale sans imposition des entreprises ?

Sinon, quelle devrait être la base de l’imposition des entreprises compte tenu de la dernière réforme de la taxe professionnelle ?

Est-il envisageable de préconiser, au profit des collectivités locales, des taux additionnels aux impôts d’Etat ou un partage de ces impositions ?

Faut-il limiter le nombre des impositions prélevées par niveau de collectivités locales ? Chaque niveau de collectivités locales doit-il bénéficier d’impositions pesant sur les ménages et sur les entreprises ?

Chaque imposition, qu’elle pèse sur les ménages ou sur les entreprises, doit-elle être attribuée à un seul niveau de collectivités locales ?

Peut-on, sans porter atteinte à l’autonomie financière des collectivités territoriales, limiter aux régions et aux intercommunalités la capacité de lever l’impôt, charge à elles ensuite d’en redistribuer un part aux départements et aux communes ? Faut-il alors prévoir un mécanisme de codécision au profit des départements ?

Comment adapter les ressources fiscales des collectivités locales aux transferts de charges induits par la nouvelle répartition de leurs compétences, tout en respectant la contrainte de leur autonomie financière ? Faut-il réformer les mécanismes actuels de péréquation, au risque de porter atteinte à des situations acquises ? Doit-on renforcer la péréquation entre collectivités locales en privilégiant les échelons régionaux et intercommunaux ?

Faut-il réformer les mécanismes actuels de péréquation, au risque de porter atteinte à des situations acquises ? Faut-il, peut-on encadrer l’évolution globale des dépenses des collectivités locales ? selon quels mécanismes ? Quelles recommandations formuler concernant la fonction publique territoriale ? Comment mesurer la performance des collectivités locales ?

4. Diversité

a. L’Ile-de-France

Le périmètre de la région Ile-de-France est-il adapté ? Faut-il, au contraire, le réduire ou l’étendre ? Faut-il maintenir un statut spécifique à l’Ile-de-France en créant un Grand Paris dont les limites s’étendraient aux actuels départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sous réserve d’ajustements ?

Quelles devraient être les compétences propres du Grand Paris : - départementales ? - départementales et intercommunales ? - départementales, intercommunales et régionales ?

La date des élections municipales en Ile-de-France serait-elle la même que dans le reste de la France ?

Faut-il imbriquer, en dehors du Grand Paris, l’élection des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des intercommunalités ?

Faut-il imbriquer l’élection des assemblées délibérantes des départements de la Grande couronne et du Grand Paris avec l’élection du conseil régional d’Ile-de-France ?

Quelles circonscriptions retenir pour l’élection de l’assemblée délibérante du Grand Paris afin que celle-ci soit de taille raisonnable : ­- les communes (risque d’assemblée pléthorique) ? -­ des cantons redessinés ? -­ les 4 départements actuels ?

Quelles devraient être les compétences propres de la région Ile-de-France ? Est-il concevable que les compétences de la région Ile-de-France varient selon qu’elles s’exercent sur le territoire du Grand Paris ou dans les départements des Yvelines, du Val-d’Oise, de la Seine-et-Marne et de l’Essonne ?

Comment améliorer la carte de l’intercommunalité dans le reste de l’Ile-de-France ? Quelles sont les conséquences en matière de fiscalité ? Comment doit se traduire le rôle particulier de l’Etat dans la région Ile-de-France, notamment sur le plan institutionnel ? La préfecture de police doit-elle étendre sa compétence au Grand Paris (circulation, sécurité publique, secours) et, inversement, doit-elle transférer certaines de ses attributions Grand Paris (police administrative) ?

b. L’outre-mer

Faut-il fusionner les départements et les régions d’outre-mer dans une même collectivité locale Peut-on traiter différemment les différents départements et régions d’outre-mer, concernant notamment les modes de scrutin ?

c. La Corse

Faut-il fusionner les deux départements et la collectivité territoriale de Corse dans une même collectivité locale Faut-il, en Corse, un scrutin de liste proportionnel avec correctif majoritaire, un scrutin uninominal à deux tours dans des cantons redessinés, ou un scrutin mixte distinguant les zones urbaines des zones rurales ?

L'Ile-de-France, Rhône-Alpes et PACA sont les seules régions françaises à figurer dans le peloton de tête européen. Le fossé se creuse avec les collectivités du Nord-Est du pays. Les partisans d'une réforme des collectivités locales devraient trouver des arguments en faveur d'un regroupement des régions dans le rapport de l'Observatoire des territoires rendu public vendredi 9 janvier. Cette étude de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) confirme les évolutions contrastées enregistrées depuis dix ans dans le paysage français.

Avec l'Ile-de-France en tête de classement, seules deux autres régions françaises - Rhône Alpes (7e) et Provence-Alpes-Côte d'Azur (15e) - figurent dans le peloton de tête des régions européennes selon leur niveau de production intérieure brute (PIB). Ce tableau fait aussi apparaître des « blocs territoriaux » homogènes et de taille à peu près identiques. Regroupés, ils pourraient prétendre se positionner dans la compétition européenne. Ce serait notamment le cas de Bretagne-Pays-de-Loire, des deux régions normandes, de l'Auvergne et du Limousin. Fort de ce constat, le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, Hubert Falco, préconise un redécoupage de la carte administrative avec un ensemble de 10 à 12 « inter-régions » aux compétences élargies, en matière de transports et de communication, de développement économique et d'enseignement supérieur et de recherche. Alors que la commission de réforme des institutions présidée par Edouard Balladur devrait rendre son rapport à la fin février, le chef de l'Etat a confirmé, mercredi, que la réforme des collectivités sera arrêtée « autour de l'été, voire à l'automne ».

L'ILE-DE-FRANCE TOUJOURS ATTRACTIVE

Autre réalité mise en évidence par l'Observatoire : en dehors de l'Ile-de-France qui continue de renforcer son pouvoir d'attraction, les mouvements migratoires et le dynamisme économique se sont accentués dans les zones de la façade littorale ouest et sud, de l'Atlantique et de la Méditerranée. Elles cumulent un taux de croissance de la population et une production plus élevés que la moyenne nationale. C'est aussi dans ces régions (Bretagne, Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur) que s'exercent les plus fortes pressions dans l'extension de l'habitat et le développement urbain au détriment des zones agricoles et des espaces sensibles.

A l'inverse, le fossé ne cesse de se creuser avec les régions d'un arc nord-est, incluant la Haute-Normandie, la Picardie, Champagne-Ardenne, voire la Lorraine et pour partie l'Alsace, en perte de vitesse. Pour le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, ce décalage est d'autant plus inquiétant qu'il concerne des zones fragilisées par les restructurations militaires. Une mission d'accompagnement de ces reconversions a été confiée, en août 2008, au préfet Hubert Blanc, qui devrait rendre son rapport en mars.

Dernier constat : le renouveau récent des zones rurales, favorisé par le tourisme et l'installation des retraités. Le vieillissement de la population, accentué dans certaines régions (Limousin, Auvergne, Bourgogne...), devrait générer de nouvelles activités de services et justifier, selon M. Falco, le maintien d'un « minimum garanti » de services publics et de santé.

Michel Delberghe

Le Monde - édition du 09.01.09

Une étude de la délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires (Diact) dont une synthèse a été rendue publique le 9 janvier 2009 préconise un regroupement entre certaines régions européennes afin de réduire les inégalités. Cette étude révèle que seuls l’Ile-de-France (en tête de classement), Rhône Alpes (7e) et Provence-Alpes-Côte-D’azur (15e) figurent dans le peloton de tête des régions européennes selon leur niveau de production intérieure brute (PIB).

D’après un tableau publié dans la synthèse du rapport de l’observatoire des territoires, des «blocs territoriaux» homogènes et de taille à peu près identiques apparaissent. Pour prétendre entrer dans la compétition européenne, les auteurs du rapport estiment qu’un regroupement entre ces blocs est nécessaire. Ce serait le cas de la Bretagne, des Pays-de-Loire, de la Basse et Haute-Normandie, de l’Auvergne et du Limousin.

Autre réalité mise en évidence par l’étude : en dehors de la région Ile-de-France, les mouvements migratoires et le dynamisme économique se sont accentués dans les zones de la façade littorale ouest et sud, de l’Atlantique et de la Méditerranée. Elles cumulent un taux de croissance de la population et une production plus élevés que la moyenne nationale. A l’inverse, le rapport confirme que le fossé se creuse avec les régions d’un arc nord-est, incluant la Haute-Normandie, la Picardie, la Champagne-Ardenne, voire la Lorraine et pour partie l’Alsace en perte de vitesse.

La Gazette des Communes - Aménagement du territoire - 08/01/2009

(Libération - 30/12/08)

A l’approche de l’échéance, les enjeux se précisent. Et la tension monte. Chargé le 22 octobre, par Nicolas Sarkozy, d’une réflexion sur l’organisation territoriale, Edouard Balladur a tenu, hier, à calmer les esprits. Mettant en garde contre les «polémiques inutiles», l’ex-Premier ministre a expliqué le sens du travail attendu du comité sur le millefeuille administratif qu’il préside. Un comité, a-t-il rappelé, «composé de personnalités représentant les diverses tendances de l’opinion et qui travaille de façon totalement indépendante de toutes incitations ou conseils d’où qu’ils viennent».

Fusion. Cette sèche mise au point est implicitement adressée à Frédéric Lefebvre, l’inévitable porte-parole de l’UMP. Dimanche, celui-ci avait assuré que la fusion des départements et des régions «était pour bientôt». Evoquant, sur Europe 1, les chantiers de 2009, le très sarkozyste député des Hauts-de-Seine avait cité la «réforme exceptionnellement importante» sur les collectivités locales. L’organisation actuelle, a-t-il fait valoir, est marquée par «des gabegies», «elle coûte très cher au pays». Edouard Balladur, a ajouté Frédéric Lefebvre, «travaille avec des gens de droite et de gauche, et va nous faire des propositions». «A l’UMP, nous, on va engager un vrai travail de réflexion sur ces questions», a-t-il ajouté. Réponse, donc, d’Edouard Balladur : «Les recommandations que le comité fera seront inspirées du seul souci de l’intérêt national. … Toute interprétation de ses travaux, toute annonce des conclusions auxquelles le comité serait parvenu ne correspond à aucune réalité et ne sert qu’à alimenter des procès d’intention.» Vlan.

Oppositions. L’éventualité d’une fusion des départements et des régions soulève en effet de vives oppositions, notamment au sein de l’Association des départements de France. Le comité Balladur doit remettre ses préconisations fin février ou début mars, selon la Tribune d’hier. Le président de la République a fait de la réforme de la décentralisation, un objectif prioritaire pour l’année prochaine. Mais, comme sur le travail le dimanche ou l’audiovisuel public, il devra d’abord convaincre ses propres députés, souvent élus locaux, du bien fondé de sa réforme.

La Croix - 28/12/2008

Après le travail du dimanche et l’audiovisuel public, la réforme des collectivités locales fait débat au sein de l’UMP.

Ce sera l’une des grandes priorités de l’exécutif pour 2009. Mais, incontestablement, un nouveau sujet de tension au sein de la majorité. La réforme des collectivités locales souhaitée par Nicolas Sarkozy et notamment la perspective d’une « fusion » entre les départements et les régions, régulièrement évoquée, est loin de faire consensus au sein de l’UMP.

La semaine dernière, l’un de ses porte-parole, Frédéric Lefebvre, a imprudemment affirmé que son parti y était favorable et allait même ouvrir un débat interne sur cette question afin de déterminer « le rythme et l’ampleur de cette fusion ». Il s’est attiré une réponse courroucée du secrétaire d’État aux collectivités territoriales, Alain Marleix.

Dans un communiqué, ce dernier a jugé « erronée » et « prématurée » une telle déclaration, dans la mesure où « aucun débat sur cette question majeure n’a été entamé pour le moment au sein du mouvement ». Et s’est empressé de rappeler que le président de la République avait indiqué « à plusieurs reprises son attachement pour le département ». "Unanimité à l'UMP contre la suppression des départements"

De fait, les parlementaires de l’UMP sont le plus souvent des conseillers généraux et redoutent que la future réforme ne conduise à la suppression du département. « Il y a davantage de représentants des départements que des régions chez les parlementaires de la majorité, reconnaît l’un d’entre eux. Déjà en 2004, quand Jean-Pierre Raffarin a voulu faire l’acte II de la décentralisation, il l’a constaté à ses dépens. »

« Il y a une unanimité à l’UMP contre la suppression du département, reconnaît volontiers Frédéric Lefebvre, mais à terme il faudra bien une réorganisation des pouvoirs publics plus cohérente entre ces deux niveaux.

Cela passe soit par une fusion complète (des lieux, de l’administration et des élus), soit dans un premier temps par une simple fusion des élus, qui siégeraient dans les deux échelons. C’est ce débat-là que nous devons conduire et arbitrer au sein de notre mouvement. » Balludur chargé d'un rapport sur la question

La seconde solution, plus réaliste, semble avoir les faveurs du comité présidé par l’ancien premier ministre Édouard Balladur.Chargé de faire des propositions pour simplifier le « mille-feuille » administratif, il doit rendre son rapport fin février. Rien n’est encore arrêté, mais quelques lignes conductrices semblent se dégager de la réflexion de ses membres.

Avec, d’une part, un rapprochement entre la commune et l’intercommunalité dont les élus pourraient être élus en même temps que les conseils municipaux (alors qu’ils sont aujourd’hui désignés), et, d’autre part, un rapprochement entre départements et région.

« Il s’agirait d’établir un lien entre les deux assemblées tout en conservant une séparation fonctionnelle, explique l’un de ses membres, le sénateur UMP Gérard Longuet. Le département est le bon niveau pour gérer l’action sociale et les problèmes de proximité, la région pour le développement économique. Il faut donc, entre les deux échelons, créer une nouvelle catégorie d’élus. » Une sorte de lien entre le département et la région.

L’idée serait de s’inspirer du système électoral en vigueur pour les municipales à Paris, Lyon et Marseille, où, dans le cadre d’un scrutin proportionnel de liste par arrondissement, les premiers élus siègent au conseil municipal et les suivants seulement au conseil d’arrondissement.

De la même façon, on élirait des conseillers généraux sur une liste dont les premiers élus, sorte de « super-conseillers généraux » siégeraient également au conseil régional. Les conséquences d'une telle réforme

Il reste néanmoins, selon Gérard Longuet, à déterminer quelle serait la bonne circonscription d’élections de ces nouveaux conseillers : le département, les cantons ou bien des super-cantons. Le choix n’étant pas neutre politiquement. Nicolas Sarkozy a défendu récemment, au cours d’un déplacement dans les Vosges, une révision de la carte des cantons qui n’est plus adaptée aux réalités démographiques. Elle pourrait préfigurer ce futur rapprochement.

Mais une telle réforme, si elle était engagée dans le courant de l’année, aurait de nombreuses conséquences. La première est de reporter les élections régionales prévues en 2010 à 2011, où doivent être aussi renouvelés les conseils généraux.

La seconde est de modifier les modes de scrutin pour désigner les représentants des départements et donc de remettre en cause de nombreuses situations acquises. D’autant que le comité Balladur devrait plaider pour un cumul plus strict des mandats. Deux sujets potentiellement explosifs sur le plan politique et qui pourraient plaider pour une mise en œuvre de la réforme après 2012.

Cécile ROUDEN

Pour Patrick Jouin, Directeur Général des Services des Pays de la Loire, la réforme passe par la clarification des compétences en vue de parachever la décentralisation, de généraliser l'expérimentation et de renforcer la notion de chef de file...

"Départements absorbés par les régions ou régions diluées dans les départements, redécoupages et fusions à la carte, reprise en sous-main par l’Etat aujourd’hui de ce qu’il a abandonné hier…, le débat est mal engagé. L’enjeu est pourtant évident. Le sujet n’est pas celui du millefeuille territorial, il est plutôt et c’est fondamental pour éclairer le citoyen, de clarifier la relation entre l’Etat et les territoires. Car objectivement, nous savons faire avec intelligence entre régions, départements et intercommunalités… « Le recoupement budgétaire, chevauchement entre la région Aquitaine et ses départements est de 5,74 % », indiquait récemment Alain Rousset, alors qu’il est probablement de 50 % avec l’Etat, installé dans un millefeuille illisible et non efficient ! Pour être bien traité, le sujet doit être bien posé. Alors, oui, il faut dégager un consensus pour une meilleure organisation des territoires dans la République, avec un Etat modeste, en prenant en compte plusieurs réalités intangibles, au premier rang desquelles la véritable décentralisation de 1982 mais aussi ses avatars successifs, des transferts mal organisés qui ont dégradé l’image et la compréhension de ce qu’est la décentralisation.

Or, face à cet enjeu de société majeur, nous avons d’un côté des polémiques dignes du café du commerce, et de l’autre des analyses juridico-administratives qui, même mâtinées de considération de philosophie politique, ne peuvent pas intéresser le citoyen non initié.

Les territoriaux que nous sommes, ont souvent eu l’occasion de travailler au cours de leur carrière dans différents niveaux de collectivités ; nous devons impérativement résister à la tentation de défendre mordicus les seules compétences de notre employeur du moment. Compétence par compétence, nous savons que l’échelon communal ou intercommunal, départemental ou régional est efficient. Nous savons aussi que pour certaines politiques nos collectivités agissent mieux à plusieurs.

Le chantier prioritaire n’est donc pas celui des territoires à regrouper ou redécouper, encore moins celui du mode de scrutin, mais celui d’une clarification des compétences et des moyens financiers pour agir. Entre l’Etat et les collectivités locales, dans le sens d’un parachèvement de la décentralisation, et entre niveaux de collectivités, grâce à l’expérimentation puis la généralisation de contractualisations permettant l’émergence de chefs de file, et permettant de rendre prescriptifs les schémas structurants adoptés par les uns et les autres pour mettre en cohérence les politiques des territoires".

Patrick Jouin Directeur Général des Services des Pays de la Loire (22 décembre 2008)

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Réunis en séminaire par Claudy LEBRETON, président de l'ADF, le 17 décembre 2008 à Paris, les présidents de conseils généraux ont adopté à l’unanimité une résolution qui constitue le socle d’une position commune des départements sur la réforme des collectivités locales.

Ce texte dont les orientations ont été largement débattues par les présidents au cours de leur réunion de travail constitue la base de la discussion que l’ADF aura avec les membres du « comité Balladur » sur la réforme des collectivités territoriales lorsqu’elle sera auditionnée le 7 janvier prochain. Il sera également soumis à la délibération des assemblées au sein des 102 conseils généraux.

Lire la résolution ICI