Vous trouverez ci-dessous, au format pdf, l'avant-projet de loi relatif au grand Paris :

Projet de loi grand Paris - V 28 aout 2009

Réforme des collectivités : comment Edouard Balladur voit le monde local

Le président du comité pour la réforme des collectivités locales était l’hôte, ce 6 avril, à «Sciences Po», de la chaire mutations de l'action publique et du droit public (MADP) dirigée par le professeur Jean-Bernard Auby. Lors de cette rencontre à laquelle La Gazette a pu assister en exclusivité, Edouard Balladur a défendu son rapport. Et, surtout, livré sa vision de la galaxie territoriale.

Des pouvoirs «théoriques»

«Malgré leurs pouvoirs théoriques, les collectivités sont faibles parce qu’elles n’ont pas les moyens de leur action», considère-t-il. La question financière lui apparaît donc centrale. «Mais, se justifie-t-il, on ne pouvait pas nous demander, dans les trois mois qui nous étaient impartis, de régler la réforme de la fiscalité locale à laquelle on ne s’est pas attaqué depuis des années, voire des décennies.»

Des financements croisés «légitimes» pour les seuls projets d’Etat

«Lorsque c’est l’Etat qui prend l’initiative et apporte une part importante au pot commun, les financements croisés sont légitimes», tranche l’ancien Premier ministre. Quand une collectivité se trouve à l’origine d’un projet, Edouard Balladur se montre beaucoup plus circonspect : «L’élection au suffrage universel direct ne donne pas le droit de s’occuper de tout. Sinon, il n’existe plus de répartition des compétences, plus de droit du tout.» En ce sens, la clause générale de compétence, reconnue aujourd’hui aux trois échelons de collectivités, lui paraît un facteur de confusion. «C’est le droit d’empiéter sur les compétences d’autrui», cingle-t-il.

Des élus locaux «pas forcément ouverts au changement»

Les élus locaux, à ses yeux, «forment un monde très divers, beaucoup moins politisé qu’on ne le croit, ce qui ne les rend pas forcément dynamiques et ouverts au changement». Et Edouard Balladur de pointer «l’éternelle dichotomie française» : «D’un côté, l’appel permanent au pouvoir central afin de résoudre tous les problèmes. De l’autre, la crainte du pouvoir central dès qu’il tente de régler les difficultés.»

Contre «l’Europe des régions»

L’ancien collaborateur de Georges Pompidou voit d’un mauvais œil «les ambassades» des conseils régionaux à Bruxelles. «L’Union européenne est une union d’Etats, rappelle-t-il. Je ne suis pas favorable à l’Europe des régions et à la représentation des collectivités. Le Comité des régions a un rôle consultatif, c’est suffisant comme cela.»

Pour «une collectivité de la métropole du Grand Paris»

Pour l’ex-député (UMP) de Paris, le projet de syndicat mixte Paris métropole, soutenu notamment par la ville de Paris et le conseil régional d’Ile-de-France, «ne répond pas à la question posée». «Ce n’est qu’une association d’étude, déplore-t-il. Je ne crois pas qu’en Ile-de-France, nous souffrions d’une insuffisance d’organismes de ce genre.» «Je constate qu’on a commencé à parler beaucoup de Paris métropole un mois après que notre comité a débuté ses travaux», relève-t-il également. Edouard Balladur défend maintenant «une collectivité de la métropole du Grand Paris», proche du statut de communauté urbaine et réduite, pour l’essentiel, aux quatre départements du cœur d’agglomération. Il reconnaît «le risque de coupure». Mais, selon lui, ce danger existe déjà : «Les habitants des confins des Yvelines et de la Seine-et-Marne, reprochent à la région de s’occuper trop du centre et pas assez d’eux.»

Table-ronde organisée de 5 mars 2009 par la délégation AATF Alsace, animée par des élèves de la promotion Galilée de l’INET, avec les interventions de MM. Raphaël Le Mehauté (préfecture du Bas-Rhin), François Cavard (CR d’Alsace), Roger Campariol (CU de Strasbourg) et Bernard Roch (CG du Bas-Rhin).

"Pour F. Cavard, il faut se demander, concernant les compétences des collectivités locales, si l’on doit s’orienter vers une interdiction d’agir dans certains domaines imposée par l’Etat (fin de la clause de compétence générale) ou si l’on doit conserver la liberté de définir soi-même ses compétences, au cœur des lois de décentralisation. Pour R. Campariol, la question majeure est celle des économies permises par la réforme (économies d’échelles et de rationalisation des ressources). B. Roch a insisté quant à lui sur le fait que beaucoup de points épineux étaient renvoyés au volontariat et au courage des élus locaux, même si de nombreuses propositions vont dans « le sens de l’histoire », notamment l’élection des conseillers intercommunaux au suffrage universel, qui fait l’unanimité. Dans tous les cas, R. Le Mehauté a estimé qu’il voyait mal l'État conserver son découpage territorial alors que les collectivités sont aujourd’hui incitées à se regrouper. Des trois axes de réforme envisageables (structures, compétences, élus), le premier a été abandonné ; le rapport Balladur se concentre donc sur la réforme des compétences et de la représentation politique. Sur les compétences, aucun consensus ne s’est dégagé, ni sur la suppression de la clause de compétence générale ni sur la limitation des financements croisés (risque de conserver le même niveau de subventions, avec une spécialisation des financements entre collectivités).

Enfin, concernant la création d’une collectivité unique en Alsace, on a pu se rendre compte des visions constructives et pragmatiques des cadres territoriaux des différentes collectivités, notamment sur le nécessaire ancrage local des conseillers territoriaux.

Le débat a été très vivant avec de nombreuses interventions de la salle, qui ont souvent souligné les limites de cette réforme : le service aux usagers/citoyens est peu abordé, de même que la question de la péréquation entre les territoires (car deux territoires pauvres réunis ne feront qu’un grand territoire pauvre…).

Au final, une des conclusions de ce débat est qu’il faut donc accepter la complexité : en Espagne et en Allemagne, le paysage institutionnel est tout aussi compliqué qu’en France mais la gouvernance permet de faire des économies et d’améliorer les services publics."

LES AUTRES VIDEOS DE LA TABLE RONDE :

!!Télécharger le compte-rendu intégral des débats

La mission temporaire et pluraliste du Sénat sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales a dévoilé ses «premières préconisations», le 11 mars. Toutes ont été adoptées à l’unanimité.

Parmi elles, une «augmentation progressive du nombre des compétences obligatoires et optionnelles» des communautés. La mission prône, dans le même sillon, un achèvement de la carte intercommunale fin 2011, là où le rapport «Balladur» parle de 2014. Faute de consensus, le rapprochement des élus départementaux et régionaux a été écarté. De même, l’instance entend «poursuivre ses réflexions» avant de trancher le casse-tête du Grand Paris.

Au moment d’aborder le fait urbain, elle se montre moins volontariste que le comité présidé par l’ancien Premier ministre, évoquant simplement une éventuelle «délégation de compétences du département et de la région à la métropole».

7 ou 8 métropoles

«Nous sommes sur 7 ou 8 entités de ce genre, pas 50» précise Yves Krattinger, corapporteur (PS) de la mission. Le Sénat souhaite par ailleurs étendre à l’ensemble des régions, la possibilité offerte, en 2003, à l’Alsace de répartir les fonds structurels européens. Il réclame également le transfert d’une partie du pouvoir règlementaire aux départements et aux régions. Point, ici, de spécialisation des collectivités mais, pour les compétences partagées, la reconnaissance de chefs de file ainsi que l’instauration d’un guichet et d’un dossier d’instruction unique.

Toutes ces recommandations feront l’objet d’un débat en séance plénière le 18 mars. Le rapport de la mission devrait, lui, être achevé dans le courant du mois de mai.

>Lire le rapport intégral

Source : La Gazette des Communes

La Mission temporaire du Sénat sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales a auditionné le 10 mars Edouard Balladur sur le rapport du comité qu’il a présidé sur la réforme des collectivités territoriales.

L’ancien Premier ministre a rappelé que les rapprochements entre les régions devaient permettre de les doter d'une véritable force économique qui leur faisait aujourd'hui défaut. Il a également précisé que la suppression des cantons n'emportait pas celle des départements, auxquels il a marqué son attachement. Quant à l'émergence des métropoles dotées de certaines compétences départementales, elle devrait selon lui emporter des transferts automatiques de compétence des communes.

Le projet de loi qui doit résulter des travaux du Comité pour la réforme des collectivités locales devrait être discuté à l'automne 2009 et adopté en février 2010, ce qui exclu une modification du mode de scrutin des élections régionales de mars 2010, a observé Edouard Balladur.

Le Grand Paris se construit en 2009 Enfin sur le Grand Paris, il a jugé que la décision de sa création interviendrait après la présentation des projets de Christian Blanc, secrétaire d'Etat au Développement de la région capitale, et des projets des équipes d'architectes.

Le secrétaire d'Etat chargé du développement de la région-capitale a déclaré le même jour qu'il n'y avait «pas de confusion» dans ce dossier, précisant qu'il ferait ses premières propositions sur l’«aménagement des projets», au printemps 2009. Il fera ensuite des propositions sur la gouvernance à la fin de l’année qui seront formalisées dans un projet de loi «vraisemblablement dans le courant de l'année prochaine».

Réaction du PS Toujours le 10 mars, le bureau national du PS a considéré que le projet de Grand Paris proposé par Edouard Baladur «cumule les inconvénients» et demandé de «repartir maintenant des propositions que les élus socialistes de Paris et de la région parisienne ont fait».

Les socialistes critiquent plusieurs propositions du rapport du comité Balladur, estimant que, «si elles sont adoptées, elles accroîtront la confusion, diminueront l'efficacité des politiques publiques et aggraveront les inégalités». «Nous sommes résolument opposés à la suppression des élus régionaux .../... Le remplacement des conseillers régionaux et généraux en conseillers territoriaux élus dans de grands cantons affaiblirait à la fois la région, qui n'a pas vocation à être une fédération de cantons, et les départements dont les élus seraient éloignés des citoyens», affirment-ils.

Le bureau national rejoint toutefois le comité sur certains points comme la fixation d’«une date butoir pour achever l'intercommunalité, l'élection au suffrage universel des exécutifs des regroupements de communes, tout en préservant la légitimité démocratique des maires». Le PS cite aussi «le renforcement et l'extension des métropoles, le remplacement de la taxe professionnelle par une contribution économique qui préserve le lien entre les entreprises et les territoires et qui puisse assurer une réelle péréquation entre les territoires».

Pour en savoir plus Téléchargez le rapport définitif du comité Balladur sur la réforme des collectivités locales Consultez nos article du 9 mars «La table ronde organisée par la Gazette sur le rapport Balladur révèle de nouvelles divergences/extraits vidéo», «Michèle Alliot-Marie : L'Etat devra respecter les compétences exclusives des collectivités»

(La Gazette des communes - avec l’AFP)

Conseil Général de la Mayenne : une des démarches d’inspiration LOLF* parmi les plus abouties des collectivités territoriales

Interview de Serge Huteau, DGS par Nathalie Paré le 10 février 2009

Nathalie Paré : Quelle est l’origine de la démarche du CG de la Mayenne ? Quelles en sont les principales caractéristiques ?

Serge Huteau : Au départ, il y a la volonté politique du Président Jean Arthuis de donner plus de lisibilité aux politiques conduites par le Conseil général, d’améliorer la transparence et de développer l’évaluation et le contrôle de gestion. D’où mon arrivée au Conseil général en 2005. Nous avons alors conçu un projet global de changement, touchant à la fois à la stratégie, aux finances, à l’organisation, aux ressources humaines et à l’évaluation.

NP : En quoi vous êtes-vous inspiré de la LOLF ?

SH : Pour nous, à l’époque, la LOLF avait vocation à se généraliser aux collectivités locales. Avec la LOLF, l’Etat français s’engageait dans un processus de réforme de la gestion publique que d’autres pays, en particulier anglo-saxons, avaient déjà mis en œuvre, le New Public Management. Cette approche d’une gestion publique plus performante a vocation à se généraliser quel que soit le niveau de collectivité publique. Jean Arthuis avait été l’un des principaux promoteurs de la LOLF au niveau national et il souhaitait développer une approche similaire au Conseil général. Nous avons tenté d’éviter les écueils perçus de la LOLF au niveau de l’Etat, en dépassant en particulier le strict cadre budgétaire et comptable. Nous avons accordé une importance toute particulière à l’organisation et à la gestion des ressources humaines. Nous sommes partis d’une analyse prospective du territoire pour identifier les enjeux majeurs de développement de la Mayenne, à partir desquels nous avons défini nos missions, au sens de la LOLF. Puis ces missions ont été déclinées en stratégies, les programmes, eux-mêmes déclinés en actions.

NP : Quatre ans après le démarrage de votre démarche de gouvernance, quels enseignements en tirez-vous ?

SH : Globalement le bilan est positif. La démarche a apporté une lisibilité sur l’action du Conseil général. Les débats en commission sont beaucoup plus centrés sur la stratégie. La nouvelle organisation des services et directions a également permis de mieux identifier « qui fait quoi » et à orienter leur action sur ces stratégies prioritaires. Nous avons également mis en place une commission d’étude transversale, la commission contrôle interne et coordination, présidée par Jean Arthuis lui-même et composée des présidents des autres commissions. Cette commission permet de débattre et d’arbitrer sur les priorités entre les missions. C’est par exemple sur la base des débats sur la prospective budgétaire pluriannuelle et sur les projets annuels de performances que sont données les lettres de cadrage, dès juillet, pour l’élaboration du budget n+1. Le principal intérêt de notre démarche semble avoir été de lier le fonctionnement interne, les relations élus responsables de programme, l’évaluation annuelle des agents, le régime indemnitaire, aux priorités du Conseil général. Ce qui contribue à donner du sens à l’action de chacun. Nous avons écrit tout cela dans un projet institutionnel pluriannuel.

NP : Quelles sont les limites ou les blocages que vous avez rencontrés ?

SH : Il faut bien voir que la réglementation actuelle, notamment budgétaire, va à l’encontre de démarche de ce type. Nous devons voter notre budget par nature ou par fonction alors que la logique de performance est basée sur des priorités politiques qui diffèrent d’une collectivité à une autre. Techniquement cela signifie que nous avons du adapter notre logiciel comptable pour présenter des documents budgétaires qui répondent à la fois à la réglementation et à notre présentation « maison » des priorités politiques en missions et programmes. Plus globalement, notre démarche met en évidence les limites de la réglementation budgétaire actuelle, organisée autour de l’annualité budgétaire. Rares sont les politiques publiques qui s’engagent sur une année. L’action publique locale s’inscrit dans la durée, les politiques sont généralement pluriannuelles. Même si la gestion en AP-CP (autorisations de programme et crédits de paiement) permet de prendre en compte cette pluriannualité, dans les collectivités territoriales le temps fort reste le vote du budget primitif alors que ce devrait être le DOB, moment ou s’exprime l’engagement politique. Non seulement le DOB n’est qu’un débat, sans vote et sans engagement budgétaire pluriannuel, mais en plus, il doit se tenir moins de deux mois avant le BP, ce qui revient à lui donner le sens d’un pré-BP et non d’un engagement sur une stratégie pluriannuelle. Il serait plus logique de donner au DOB une vraie valeur d’engagement pluriannuel (par le vote des AP et de l’échéancier des CP) et de le lier au compte administratif, base de référence pour actualiser la stratégie pluriannuelle. L’autre limite, toujours réglementaire, concerne la gestion des ressources humaines et plus particulièrement les marges de manœuvre pour récompenser la performance. Mais il s’agit là d’une remise en cause fondamentale, celle de la fonction publique de carrière.

NP : Comment en savoir plus sur votre démarche ?

SH : Nous avons peu communiqué sur notre démarche. C’est culturel en Mayenne. Nous faisons sans le dire ; l’expérimentation à l’échelon du département du RSA, la mise en place de lieux d’accueil innovants, la valorisation énergétiques des déchets, autant de domaines que nous investissons sans le faire savoir. Sur la démarche de nouvelle gouvernance locale, j’ai quand même écrit un ouvrage aux éditions du Moniteur : « La nouvelle gestion publique locale. ». Cà, vous pouvez le faire savoir !

La ministre de l’Intérieur Michèle Alliot-Marie s'exprime ce dimanche dans «Ouest-France». Un pré-projet de loi-cadre sera proposé fin juin après concertation avec les parlementaires et les associations d’élus. La ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales Michèle Alliot-Marie souligne ce dimanche dans une interview à Ouest-France qu'"il n’est pas question et il ne sera pas question de fusionner des régions ou des départements de force, contre leur gré". "Ça ne marcherait pas, a estimé la ministre. En revanche, dans certains cas, des populations et des élus qui estimeraient que leurs régions seraient plus fortes avec un territoire plus important, pourront regrouper leurs structures". Un pré-projet de loi-cadre sera proposé à la fin du mois de juin après concertation notamment avec les parlementaires et les associations d’élus. "Le projet de loi-cadre sera soumis au Parlement au tout début de l’automne. Plusieurs lois déclineront ensuite les différents domaines. Je pense notamment à la réforme de la fiscalité locale, car il faut qu’aux compétences correspondent des ressources. Nous devrions avoir terminé l’encadrement législatif de la réforme dans les deux ans qui viennent", précise la ministre. Enfin, Alliot-Marie confirme qu’"il n’y aura pas de changement" pour les régionales de 2010. "Il ne faut pas perturber les échéances électorales".

Interview de Michèle Alliot Marie

Ouest France du 8 mars

La ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales confirme, après notre sondage de samedi, qu'il n'y aura aucun redécoupage des régions sans volonté affirmée des élus et de la population.

On a senti Nicolas Sarkozy prudent, jeudi, sur certaines propositions Balladur...

Le président de la République a bien rappelé l'ambition de la mission : simplifier notre organisation territoriale, la rendre plus efficace. Clarifier les compétences de chaque collectivité. Il faut préciser les articulations entre elles. L'État, aussi, doit cesser d'intervenir dans des domaines qui relèvent de la compétence exclusive des collectivités.

Donc, il ne faut pas s'attendre à une réforme a minima ou à un enterrement du projet ?

Certainement pas. Notre ambition est de permettre à la France de répondre à tous les enjeux de la mondialisation. Les collectivités ont un rôle à jouer : n'oublions pas qu'elles représentent 75 % de l'investissement public. Nous voulons clarifier les capacités de chacun pour optimiser l'action commune.

Édouard Balladur préconise de renforcer le pôle régional et le pôle local. N'est-ce pas la disparition subreptice des départements ?

Non. Pour les Français, il y a les échelons de l'affectivité, de la proximité et ceux de la rationalité. Les Français sont profondément attachés à leur ville comme à leur département, mais une commune est généralement incapable de répondre seule à tous les besoins. Le département est l'échelon de proximité, celui du social, du RSA, des maisons des retraites, des transports scolaires, mais il n'a pas les moyens financiers d'aménagements comme un grand port, des transports ferroviaires... Et là, c'est bien la région qui a les moyens d'intervenir : c'est donc un échelon rationnel. Mais il doit être mieux défini. Sujet chaud dans l'Ouest, le redécoupage. Une majorité de la population semble favorable au statu quo. Dès lors, qu'est-ce qui peut se passer ? Il n'est pas question et il ne sera pas question de fusionner des Régions ou des départements de force, contre leur gré. Ça ne marcherait pas. En revanche, dans certains cas, des populations et des élus qui estimeraient que leurs Régions seraient plus fortes avec un territoire plus important, pourront regrouper leurs structures.

Après le rapport Balladur, qu'est-ce qui va se passer concrètement ?

Nous allons mener la concertation avec les parlementaires et les associations d'élus. Après la conférence nationale des exécutifs, je verrai les uns et les autres, avec l'objectif de proposer un pré-projet de loi-cadre à la fin du mois de juin. Pendant l'été, nous allons enregistrer les réactions, ou propositions. Le projet de loi-cadre sera soumis au Parlement au tout début de l'automne. Plusieurs lois déclineront ensuite les différents domaines. Je pense notamment à la réforme de la fiscalité locale, car il faut qu'aux compétences correspondent des ressources. Nous devrions avoir terminé l'encadrement législatif de la réforme dans les deux ans qui viennent.

Vous confirmez qu'il n'y aura pas de changement pour les régionales 2010 ?

Il n'y aura pas de changement. Il ne faut pas perturber les échéances électorales.

Recueilli par Michel URVOY, pour Ouest France

Le Point.fr 05/03/2009

Le rapport du comité Balladur sur la réforme de l'administration territoriale doit être remis jeudi entre les mains de Nicolas Sarkozy. Rendues publiques la semaine dernière, les 20 propositions formulées pour en finir avec "le mille-feuille administratif français" suscitent déjà les foudres des internautes qui expriment leur mécontentement sur la Toile.

"Les régions sont en danger", alerte l'Association des régions de France (ARF). Pour tenter de les "sauver", l'ARF, emmenée par le président de l'Aquitaine, Alain Rousset, a lancé début février un site Internet à destination du grand public. Se voulant pédagogique, le site Web - qui se présente comme un lieu de débat - explique le rôle et les compétences des régions et alerte sur les dangers des réformes à venir. Il s'agit de faire la lumière sur les "idées reçues" et les "raisonnements mal posés" que comportent "les scénarios évoqués par les responsables politiques, depuis qu'est lancé le projet de réforme des collectivités territoriales", explique le site Web ,qui dispose aussi de sa plate-forme vidéo , de son fil twitter et d'un groupe sur Facebook .

Les Picards affirment leur identité

À un échelon plus local, craignant un démantèlement de leur région, les élus picards font entendre leurs voix. La pétition "Touche pas à ma Picardie" , qui proclame haut et fort l'existence d'une identité picarde, revendique près de 50.000 signatures, tandis que son groupe sur Facebook a rameuté 25.000 personnes.

Quant au regroupement de certaines régions, il ne suscite guère d'engouement. Seule une pétition plaidant pour la fusion des deux Normandie est recensée sur le Net. Vieille de trois mois, elle semble avoir peu d'écho. En revanche, cette proposition du comité Balladur réveille les indépendantistes qui sommeillent. "Non à la fusion des régions Alsace et Lorraine ! L'Alsace a beau être petite, elle n'en est pas moins une région, voire l'unique région de France qui a, dès à présent, les moyens de son autonomie", peut-on lire sur le blog Jeune Alsace . Le rattachement de l'Auvergne à la région Rhône-Alpes provoque aussi une vague de protestations et plusieurs groupes ont vu le jour sur le célèbre réseau communautaire. "Amis auvergnats, vous l'avez compris, il n'est pas question de droite ou de gauche, mais bien de l'Auvergne. Défendons notre région, mobilisons-nous, rejoignez ce groupe !", appelle l'un d'entre eux .

À l'échelle des départements, les inquiétudes sont vives. Plusieurs conseils généraux dirigés par des élus socialistes ont lancé des pétitions intitulées "Je soutiens mon département et je le dis !", comme dans les Alpes-de-Haute-Provence , l'Hérault , l'Eure ou encore la Seine-Maritime qui a lancé un groupe Facebook . "Dans un monde incertain, touché de plein fouet par la crise, nos concitoyens expriment plus que jamais le besoin de proximité et de solidarité. Face à ces attentes, le département offre à tous la garantie d'une écoute, l'assurance de services de qualité", plaide le président du département Didier Marie. Une vidéo sur Dailymotion vient appuyer cette démarche en insistant sur les compétences diverses et variées de cet échelon local.

LEMONDE.FR - 05.03.09

Edouard Balladur a déclaré, jeudi 5 mars, que Nicolas Sarkozy souhaitait le dépôt à l'automne d'un projet de loi d'orientation sur la réforme des collectivités territoriales. L'ancien premier ministre s'exprimait depuis l'Elysée après avoir remis son rapport sur la réorganisation territoriale. Cette refonte de l'organisation est conforme au souhait de Nicolas Sarkozy, qui avait déclaré au mois de septembre 2008 : "Le moment est venu de poser la question des échelons de collectivités locales car le nombre et l'enchevêtrement des compétences est une source d'inefficacité et de dépenses supplémentaires."

Plusieurs propositions contenues dans une première version du rapport, présentée la semaine dernière, ont provoqué une levée de boucliers. Parmi ces mesures, la création d'un Grand Paris intégrant les départements limitrophes de la capitale, l'attribution de la clause de compétence générale à l'échelon communal seul, la suppression des cantons, l'élection commune des conseillers généraux et régionaux, et la réduction du nombre de régions de vingt-deux à quinze.

UN RÉFÉRENDUM CONSULTATIF DÉPARTEMENT PAR DÉPARTEMENT Depuis, Edouard Balladur a revu son texte, notamment pour tenir compte des remarques de l'ancien premier ministre socialiste Pierre Mauroy, membre du comité, sur la création de métropoles régionales. Face à l'impopularité des propositions du comité, le secrétaire général de l'UMP, Xavier Bertrand, souhaite un référendum consultatif, département par département, sur la réforme des collectivités locales du comité Balladur. "Si la question du périmètre de la région en Picardie ou ailleurs se posait, je ne laisserais pas les seuls conseillers généraux et régionaux décider pour tous" explique-t-il dans un entretien au Figaro, publié jeudi 5 mars (cf billet suivant). Interrogé sur l'avenir de cette réforme, le chef de l'UMP croit "d'ailleurs qu'il n'est pas trop tard pour parvenir à un accord entre toutes les parties". "Quand on y regarde bien, il y a la place dans cette réforme pour un consensus", estime-t-il.

Le courrier des Maires - 4 mars 2009

Le président Nicolas Sarkozy va profiter de la remise du rapport du comité Balladur le 5 mars pour présenter ses orientations sur la simplification territoriale. Une première version du rapport, présentée la semaine dernière, avait provoqué une levée de boucliers contre plusieurs propositions, comme la création d'un Grand Paris intégrant les départements limitrophes de la capitale, l'attribution de la clause de compétence générale au seul échelon communal, la suppression des cantons, l'élection commune des conseillers généraux et des conseillers régionaux, et la réduction du nombre de régions de 22 à 15. Depuis, Edouard Balladur a revu son texte, notamment pour tenir compte des remarques de l'ancien Premier ministre socialiste Pierre Mauroy, membre du comité, sur la création de métropoles régionales.

Nicolas Sarkozy pourrait renvoyer certaines propositions à plus tard, notamment la création du Grand Paris en raison de la complexité du dossier, et celle d'une collectivité unique par département d'outre-mer, alors qu'il a annoncé la tenue d'Etats généraux de l'outre-mer pour "remettre à plat l'ensemble des politiques publiques en outre-mer", a-t-on appris de source proche du dossier. D'autres propositions sont examinées à la loupe par l'Elysée, comme la suppression des cantons, une idée qui suscite le mécontentement des présidents des départements de gauche et d'une partie des présidents de droite. En revanche, d'autres mesures, comme l'achèvement de l'intercommunalité d'ici 2014, ont été bien accueillies et devraient recevoir le feu vert présidentiel.

Un texte à l'automne

Un texte pourra être présenté au Sénat dès l'automne. Les aspects budgétaires et fiscaux de la réforme seraient traités dans le cadre d'une loi de finances. Début décembre, Nicolas Sarkozy avait déjà conditionné, devant les députés UMP, un projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales pour l'automne 2009 à l'émergence d'un "consensus suffisant". Dans le cas contraire, avait-il dit, il s'en tiendra au statu quo.

Mardi 4 mars, le Premier ministre François Fillon a assuré que rien ne se ferait "sans la volonté des collectivités locales". Le président de la République avait salué dès la semaine dernière "le travail remarquable" accompli par le comité Balladur depuis sa mise en place le 22 octobre. "Les propositions ambitieuses qui en résultent, avait affirmé l'Elysée, ouvrent de nombreuses pistes pour la réflexion que le chef de l'Etat a souhaité engager sur la simplification de l'organisation territoriale de la France et qui va désormais se poursuivre avec l'ensemble des élus". Pierre Mauroy s'était désolidarisé du comité Balladur la semaine dernière, estimant que ses travaux "cachaient une arrière-pensée politique". Avec l'autre représentant socialiste au sein du comité Balladur, le président du conseil général de l'Isère André Vallini, il a annexé au rapport ses contre-propositions sur trois sujets : - la désignation des conseillers généraux et des conseillers régionaux par une même élection à partir de 2014, - l'attribution de la clause de compétence générale au seul niveau communal, - la création du Grand Paris.

Les socialistes, qui contrôlent la majorité des départements et la quasi-totalité des régions, ont dénoncé pour leur part les propositions du comité Balladur, les qualifiant de retour en arrière ou accusant ses membres de vouloir commettre un coup politique.