Loi relative aux collectivités territoriales : des rêves, des évolutions, des révolutions ?
Par Le groupe des élèves administrateurs (O. Margouet, G. Martin pour les Galilée ; C. Hardy, J.-M. Lecoq pour les Césaire) le mardi 1 septembre 2009, 15:43 - Contributions - Lien permanent
Des analyses convergentes et nombreuses ont appelé à une refonte de la gouvernance locale. L’avant projet de loi pioche des éléments utiles dans les multiples rapports publiés à ce sujet. Quelques voix ont tout de même essayé de pointer que la décentralisation fonctionnait certes avec des imperfections à réformer ; mais qu’elle avait d’ores et déjà obtenu des résultats efficaces et efficients dans bien des domaines. Mais globalement, le thème de la réforme d’ampleur est porté tant par les élus et les techniciens que les usagers. Pourtant le texte n’a pas fait l’objet d’une large concertation qui aurait pu en faire un texte fondateur d’un acte III de la décentralisation avec ses fondements bipartisans. La transmission aux associations d’élus et surtout la période de discussion parlementaire sera sans doute l’occasion d’enrichir le texte.
Des révolutions ?
Le projet de loi qui va être discuté serait porteur de propositions «révolutionnaires ». C’est paradoxalement une institution créée par la Révolution, le Département qui en ressort bousculé. Le texte supprime la clause générale de compétence des Départements (et aussi des Régions) et crée de nouvelles collectivités que sont les Métropoles (sans possibilité de refus par le C.G).
La spécialisation des départements et des régions est tempérée aussitôt par la possibilité définie par la loi, de compétence partagées entre échelons de collectivité (comme le tourisme, la culture)… Un autre projet de loi sera donc nécessaire pour la répartition des compétences. Mais sans attendre, le texte prévoit un appel à compétence obligatoire des départements et régions au profit d’une commune, intercommunalité ou métropole d’une part, des départements d’autres part. Quel sera le niveau de la spécialisation ? Le dispositif de compétences partagées permettra-t-il réellement d'améliorer la lisibilité de l'action publique locale ? La pression à l'action qui s'exerce sur les collectivités ne les conduira-telle pas à réinvestir, sous d'autres motifs, les champs de compétences qui leur auront été retirés ?
La modifications des règles de co-financement. Le maitre d’ouvrage devra être le financeur majoritaire d’un projet, avec un seuil de 50% pour abonder le projet (avec dérogation à 30% en politique de la ville). Quelles conséquences pour les projets partenariaux, pour les petites collectivités ?
Le conseiller territorial remplacera les élus régionaux et départementaux. Le mode de scrutin est en débat. Quelles disponibilités pour les futurs élus sur les questions des 2 collectivités ? Quelle sera leur légitimité ? La cohérence de leur positionnement ? Des métropoles de 500 000 habitants et plus se verront transférées les compétences des départements. Ce seuil écarte les métropoles de l’Est de la France. Le seuil sera-t-il maintenu ? Quel est son fondement ? Comment articulera-t-on ces évolutions avec l'aspiration à un traitement égalitaire des habitants des zones rurales ?
Des évolutions
L’achèvement de la carte intercommunale en 2014 et la création des communes nouvelles (avec bonus financier). Pour favoriser l’intercommunalité, le texte évoque les modalités d’intégration des villages gaulois, les discontinuités territoriales et les cohérences aux SCOT. Si le Préfet garde le dernier mot, la commission de départementale de coopération intercommunale s’ouvre davantage aux représentants des intercommunalités.
Mesure r-évolutionnaire, l’avant projet de loi fixe des critères démographiques dans la répartition des sièges dans les intercommunalités. De quoi perturber des fonctionnements consensuels entre grandes et petites communes ? Le double critère « fédératif » de la majorité des collectivités représentant la majorité des habitants sera-t-il complètement abandonné ? Les fusions de communes sont relancées au travers des communes nouvelles qui gardent la possibilité d’avoir en leur sein des « territoires » (maire de territoire, conseil de territoire, à l’image d’un arrondissement en loi PLM). Les fusions de départements sont désormais inscrites dans la loi. Ces fusions auront-elles davantage de succès que les précédentes initiatives ? En outre, un renforcement mutualisation_ est permis au travers de divers points. Ces dispositions règleront-elles les risques juridiques au niveau européen (obligations de mise en concurrence). Enfin, au titre de la démocratie locale, le texte conforte le statut de l’élu local__.
A noter qu’une partie du texte relatif à l’intercommunalité ne s’appliquerait par en Île-de-France en raison du projet en cours du Grand Paris et que les textes relatifs aux conseillers territoriaux et aux compétences ne s’appliqueraient pas à l’outre mer.
Des rêves
L’organisation territoriale locale attendait un acte III ambitieux avec des éléments relatifs à l’architecture et aux moyens. Ceux qui s’attendent à trouver des éléments sur les ressources vont être déçus. Les éléments financiers sont réduits. Les questions RH oubliées (à quelques exceptions près, garantie de non remise en cause de statut en cas de transfert de personnel entre CG et métropole).
Faisons un rêve pour des évolutions qui soient capables de prendre en compte les besoins de diversité pour oxygéner la démocratie locale et de cadre républicain pour contenir des forces centripètes.
Ce thème de la réforme de la gouvernance locale mérite une forme de « conférence de consensus », comme la médecine et la représentation politique avaient pu le faire sur les lois bioéthiques. En effet, nonobstant la complexité des sujets et l’importance des enjeux, les acteurs professionnels et politiques avaient su prendre leurs responsabilités. Même si faute d'avoir abordé les sujets plus tôt, les délais sont courts, cette grande cause nationale mérite probablement quelques mois de débats ouverts et pertinents.